Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente de terrain

Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente de terrain

30 janvier 2022 Non Par mz-immoluberon

Beaucoup de personnes préfèrent trouver un terrain et construire leur propre maison à sa manière au lieu de déposer les valises dans une maison déjà construite. La première étape à faire pour la réalisation de votre projet est de passer à l’achat d’un terrain où vous pouvez réaliser la construction. Pour mieux vous orienter, voici les points clés à connaître concernant le compromis de vente. 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? 

Le compromis de vente est le premier contrat qui scelle l’accord des deux parties : de l’acquéreur et du vendeur. Pour être plus claire, c’est un avant-contrat. Dans le compromis de vente, le vendeur doit déclarer qu’il veut vendre son bien. En parallèle, l’acheteur accepte d’acheter la propriété du vendeur. C’est une sorte d’engagement, chaque vente requiert un engagement avant-contrat.

Principes et la validité d’un compromis de vente de terrain

Comme le compromis de vente est un avant-contrat invitant les deux parties à passer à la vente d’un terrain, des conditions se présentent. Sur le point juridique, il s’agit d’une vente et d’un engagement des deux parties. D’ailleurs, c’est ce qui le différencie d’une promesse d’achat. Le compromis a plus d’impact et est plus puissant juridiquement. Avant d’établir l’acte authentique, il faut rédiger cet engagement. Il faut aller chez le notaire pour rédiger le compromis de vente du terrain à bâtir. Le document est rédigé avec deux exemplaires. Généralement, la validité du contrat est de 90 jours. Vous pouvez également la prolonger si besoin. La demande de prolongation n’est applicable que si la validité approche à la date butoir.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Avant de s’engager dans l’achat d’un terrain constructible, il faut d’abord à tout prix connaître les critères principaux contenus dans le papier. Cela permet aussi de mieux se préparer en cas de rétraction d’une des parties. Parmi toutes les informations, il y a des critères obligatoires à prendre en compte. Les premiers dans le papier d’engagement sont le prix du bien, les modalités de paiement ainsi que la validité du compromis. La date de signature du dernier acte doit être mentionnée ainsi que le délai maximum de la signature. N’oubliez pas de vérifier l’indemnisation de l’immobilisation et l’identité de l’ancien propriétaire. Ils doivent se trouver dans l’acte.

Comment fonctionnent les indemnités d’immobilisation ?

Selon la loi « Macron » du août 2015, l’acquéreur possède un droit de rétractation de 10 jours. Ce délai prend effet immédiatement après la signature de l’engagement. Le versement de l’indemnité d’immobilisation sera réalisé au moment de la signature du compromis de vente. L’acompte est versé par l’acquéreur potentiel. Comme l’acquéreur possède le droit de rétractation, le remboursement de l’indemnité se fait au maximum dans une durée de 21 jours. S’il y a rupture de contrat, le remboursement peut durer jusqu’à 3 mois. Beaucoup de personnes se demandent comment fonctionnent les taux d’indemnités en cas d’enchère de terrain. Si le terrain en question est dans un lotissement, l’indemnité est en dessous de 5 %. Si ce n’est pas un terrain pour bâtir, elle peut atteindre 10 %.