Vente immobilière : les documents à réunir
Dans le secteur de l’immobilier, les entités concernées doivent toujours accorder de l’importance aux étapes à entreprendre. En effet, il s’agit d’une transaction financière qui met en jeu une grosse somme. Le respect du règlement notamment au sujet des documents à fournir s’avère être indispensable. De plus, la procédure prévient les éventuels vices et arnaques.
Qu’en est-il de la loi ALUR ?
Toutes les ventes immobilières sont réglementées par la loi Dulfot II ou loi ALUR. Cette loi, qui est entrée en vigueur depuis 2014, détermine les documents utiles qui permettent d’aboutir à une transaction immobilière. Les pièces fournies constitueront un élément de garantie pour l’acquéreur, afin qu’il ait confiance. Mais avant la signature du contrat de vente, l’acheteur doit consulter un expert comme un notaire ou un conseiller immobilier, pour connaître ses droits et ses obligations. Il lui appartient aussi de rassembler les documents suivants : une copie de son acte de naissance et une copie de son livret de famille. Dans le dossier, la nationalité, la profession, les coordonnées et l’état matrimonial de l’acquéreur doivent être mentionnés. Et s’il est marié ou engagé dans un pacs, la répartition du bien doit être délimitée dès la signature.
Les obligations du vendeur
Quant au vendeur, il doit fournir au moins six documents classés en deux catégories. D’un côté, il y a les pièces qui certifient sa situation personnelle comme son acte de naissance. D’un autre côté, il y a les documents liés au bien en question. Le titre de propriété et le dernier récépissé d’impôt doivent être présents. Vous devez également savoir que la vente de propriété non-conforme aux règlements sanitaires et aux performances énergétique est strictement interdite. C’est pourquoi, le propriétaire doit vous transmettre le DDT ou un « dossier de diagnostic technique » ainsi qu’un carnet qui justifie l’entretien régulier de l’immeuble. Et s’il s’agit d’une copropriété, il doit aussi soumettre les documents qui le précisent. Tandis que le certificat Carrez atteste le mesurage.
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